Décision n° 2005-28 du 25 janvier 2005 modifiant la décision n° 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Toulon, Europe 2 Draguignan <BR>

J.O. 46 du 24 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-28 du 25 janvier 2005 modifiant la décision n° 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Toulon, Europe 2 Draguignan

NOR : CSAX0501028S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Toulon, Europe 2 Draguignan ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée le 26 novembre 2004 par la SARL Mistral FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans le titre, au neuvième visa et à l'article 1er de la décision no 2000-1100 du 25 juillet 2000 susvisée, le titulaire : « SARL Mistral FM » est remplacé par : « SARL Europe 2 Toulon ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Europe 2 Toulon et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis